Contestation de la désignation du RDP : un cadre enfin fixé

Le représentant de proximité (RDP) est facultatif et nécessite un accord entre l’employeur et les syndicats. Jusqu’ici, aucune procédure spécifique n’était prévue pour contester sa désignation. 

Le décret du 8 juillet 2025 (art. R. 2313-7 C. trav.) clarifie les choses : 

• Saisine par requête dans les 15 jours suivant la désignation. 
• Tribunal statue dans les 10 jours, sans frais ni formalisme. 
• Avertissement aux parties 3 jours avant l’audience. 
• Décision notifiée dans les 3 jours, pourvoi possible sous 10 jours. 
• Jugement rendu en dernier ressort. 

Remarque : la compétence territoriale suit la jurisprudence des délégués syndicaux (Cass. soc., 7 oct. 1998). Si plusieurs RDP sont désignés sur des sites distincts, il faudra saisir autant de tribunaux judiciaires que de sites concernés.