Juridique
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Dernière thématique
Contestation de la désignation du RDP : un cadre enfin fixé
Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025
Actualité
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publié le
8 Sep. 2025
La Société des Cars BIHAN de Lesneven, condamnée aux Prud'hommes
L’affaire date de décembre 2023
Actualité
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publié le
27 Aoû. 2025
Preuve des heures supplémentaires dans la Fonction Publique Hospitalière
Un aide-soignant demande à le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.
Actualité
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publié le
24 avr. 2025
Paiement des heures de nuit
Suite à un arrêt de cour de cassation (Cass. soc., 02/04/2025, n° 23-23.724)
Actualité
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publié le
22 avr. 2025
Syndicalisation : chèque émis, adhésion validée
Suite à un arrêt de cour de cassation (Cass. soc., 09/04/2025, n° 2415.975)
Actualité
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publié le
18 avr. 2025
Heures supplémentaires : la charge de la preuve est partagée
Article de la Revue Fiduciaire de Droit Social, suite à un arrêt de la cour de cassation (Cass. soc. 15 janvier 2025, n° 23-19046 FD), consacré aux pr...
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publié le
23 jan. 2025
Indemnité de préavis
Il n'y en a pour le salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail.
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publié le
13 déc. 2024
Inapplication d’un accord collectif
l’action syndicale malheureusement limitée
Actualité
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publié le
10 déc. 2024
Règlement intérieur d’entreprise
le syndicat peut en obtenir la suspension.
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publié le
9 déc. 2024
Droit à la déconnexion des salarié-es
Ce droit entre dans le champ des NAO (négociations annuelles obligatoires) et la compétence des représentants du personnel au CSE de l'entreprise.
Actualité
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publié le
5 nov. 2024