Paiement des heures de nuit
Temps de lecture : 1 min
·
Publié le 22 avr. 2025
Suite à un arrêt de cour de cassation (Cass. soc., 02/04/2025, n° 23-23.724)
Image
Un salarié, conducteur d'engins de travaux publics, avait saisi la juridiction prud'homale d’une demande en résiliation judiciaire de son travail et en paiement de diverses sommes.
Parmi ses demandes : des rappels de salaire au titre des majorations sur heures de nuit.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que les bulletins de salaire font état de majorations pour travail de nuit.
A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que peu importe la mention sur le bulletin de paie, c’est toujours à l’employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Il n’est donc pas possible de se cacher derrière le bulletin de paie !