Syndicalisation : chèque émis, adhésion validée

Un tribunal refusait à deux salariés la qualité d’adhérent à un syndicat au motif que, au jour de la désignation de l’une des
adhérentes en qualité de RSS, leurs chèques n’avaient pas été encaissés.

La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que le seul fait que le salarié ait manifesté sa volonté d’adhérer au syndicat suffit à faire de lui un adhérent, indépendamment de la question du règlement de la cotisation.

En l’espèce, la signature des bulletins d’adhésion et l’émission des chèques suffit à conférer la qualité d’adhérent, la question de l’encaissement n’étant absolument pas pertinente.