Indemnité de préavis

Un salarié exerce les fonctions de médecin psychiatre pour une association au sein d'une de ses antennes située dans le département des Hauts-de-Seine. A la suite d'une réorganisation fonctionnelle de l'association, le salarié est informé en début d'année que son lieu de travail sera partagé, à compter du mois de décembre suivant, entre deux localités, situées dans le même département et distantes de 17 kms, son temps de travail et sa rémunération demeurant inchangés.

Le salarié, après avoir informé l'employeur en novembre qu'il considère ce changement de lieu de travail comme une modification de son contrat de travail, ne se présente pas à son poste sur la nouvelle localité à compter de décembre. Licencié pour faute grave, il saisit le juge prud'homal.

La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un changement des conditions de travail. Mais la faute grave retenue par l'employeur est requalifiée en faute simple.
Et la Cour de préciser que le salarié qui oppose un refus à l'employeur se rend responsable de l'inexécution de ce préavis, et ne peut pas prétendre à une indemnité.

Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726