Discrimination syndicale : son seul constat ouvre droit à réparation
Un salarié licencié pour inaptitude, après la fin de sa période de protection en tant que délégué du personnel, a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
Il invoquait notamment un harcèlement moral et une discrimination syndicale, estimant que ces agissements avaient conduit à son inaptitude.
La cour d’appel a reconnu la nullité du licenciement, mais a refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour discrimination, faute de preuve d’un préjudice distinct.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation casse cette décision : elle juge que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice concret.
La Haute juridiction fonde sa décision sur les articles L. 2141-5 et L. 21418 du Code du travail, d’ordre public, qui interdisent toute mesure discriminatoire fondée sur l’appartenance ou l’activité syndicale.
Elle rappelle que la liberté syndicale est un droit fondamental, protégé par le Préambule de la Constitution de 1946.
En conséquence, toute atteinte à ce droit entraîne automatiquement un droit à indemnisation, même sans preuve d’un dommage particulier.