Juridique
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résultats
Modification illégale du contrat de travail
Article de la NVO DROITS CGT sur la modification des mentions contractuelles figurant sur le bulletin de paie.
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publié le
9 Juil. 2024
Droit des salariés au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tous les salariés ont droit à 12 jours par an de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le salarié qui exerce des fonc...
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publié le
19 juin. 2024
Licenciement pour agissements sexistes
Des salarié-e-s nous rapportent régulièrement des faits de comportements à connotation sexuelle.
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publié le
17 juin. 2024
Le salarié qui refuse un nouvel horaire en raison d’impératifs familiaux n’est pas fautif
Un arrêt du 29 mai 2024 de la Cour de cassation qui rappelle qu’un salarié peut légitimement refuser un changement de ses conditions de travail qui po...
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publié le
6 juin. 2024
L’OIT pointe à nouveau la France pour violation des normes internationales du travail !
Pour la seconde année consécutive, la France figure sur la liste préliminaire des pays retenus pour violation de ses engagements internationaux en mat...
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publié le
21 mai. 2024
Congés payés et arrêts de travail : la loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que le droit européen doit s'appliquer en matière de congés payés. Désormais, un salarié acquiert ...
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publié le
26 avr. 2024
Attribution des ASC par le CSE d'entreprise
Le budget "Activités Sociales et Culturelles" (ASC) existe dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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publié le
25 avr. 2024