Preuve des heures supplémentaires dans la Fonction Publique Hospitalière
De manière habituelle, la demande indemnitaire préalable est rejetée.
Saisi, le tribunal administratif rappelle qu’en matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est aménagée : l’agent
ne doit pas prouver la réalité de ses heures mais étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, quant aux
horaires qu'il estime avoir réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature
à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
La preuve est ainsi libre : plannings nominatifs, tableau de suivi de ses heures,envoi de messages, etc.
Il est donc important de tracer au quotidien vos horaires de travail si vous souhaitez obtenir le paiement de vos heures sup’ !
CAA de Marseille, 14/03/2025, 24MA01036