Inapplication d’un accord collectif

Lorsqu’un employeur ne respecte pas les stipulations de la convention collective ou d’un accord collectif, les syndicats peuvent agir au titre de la défense de l’intérêt collectif de la profession afin de faire constater l’irrégularité de la situation et qu’il soit enjoint à la direction de revoir sans délai sa position.

Ces actions concernent régulièrement des hypothèses de rappels de salaires dus à un grand nombre de salariés.
Par deux arrêts, la Cour de cassation confirme la ligne de partage entre intérêt collectif et intérêt individuel.Ainsi, elle affirme de nouveau que s’il appartient bien aux syndicats d’agir pour faire constater l’inapplication d’un accord collectif, il revient aux salariés d’agir individuellement par la suite afin d’obtenir le versement des rappels de salaire auxquels ils peuvent prétendre. Les syndicats ne peuvent pas obtenir directement la condamnation de l’employeur à verser aux salariés les sommes dues.

Sans compter que les délais de prescription de trois ans en matière de rappel de salaires ne sont pas suspendus par l’action syndicale.
Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 22.17.106 et n° 22-21.966