Elections CSE

La signature du protocole d’accord préélectoral est un acte particulièrement engageant puisqu’elle peut
venir bloquer la possibilité de le contester et de contester les élections.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation en précisant que le candidat ou l’élu d’un syndicat signataire du PAP ne peut pas le contester après l’élection, pas plus qu’il ne peut demander l’annulation des élections.

Petite précision apportée par la Cour : la contestation reste possible lorsque, lors de la signature, des réserves ont été expressément émises (donc par écrit).

Seconde précision : lorsque le candidat est présenté mais que des réserves sont émises lors de la présentation de la candidature, la contestation reste possible.

Vous l’aurez compris : réservez vous le droit d’émettre des réserves, c’est plus sûr.