Elections CSE
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Publié le 4 nov. 2024
irrespect des règles de parité et calcul de la représentativité syndicale
Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-17.506
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En cas de non-respect des règles de parité des listes,la sanction est connue : l’annulation du candidat du
sexe surreprésenté.
Mais est-ce que cette annulation a des conséquences sur le calcul de la représentativité des organisations syndicales ?
La Cour de cassation retient une lecture stricte du Code du travail : l’annulation de l’élection d’un candidat au titre au titre du non-respect des règles de parité est sans effet sur le calcul de l’audience électorale d’une organisation syndicale.
Il n’y a donc qu’une sanction en cas d’irrespect des règles de parité : l’annulation de(s) candidature(s) irrégulière(s) et non celle du scrutin ou du score électoral de l’organisation syndical.