Elections CSE

En cas de non-respect des règles de parité des listes,la sanction est connue : l’annulation du candidat du
sexe surreprésenté.

Mais est-ce que cette annulation a des conséquences sur le calcul de la représentativité des organisations syndicales ?

La Cour de cassation retient une lecture stricte du Code du travail : l’annulation de l’élection d’un candidat au titre au titre du non-respect des règles de parité est sans effet sur le calcul de l’audience électorale d’une organisation syndicale.

Il n’y a donc qu’une sanction en cas d’irrespect des règles de parité : l’annulation de(s) candidature(s) irrégulière(s) et non celle du scrutin ou du score électoral de l’organisation syndical.