Les salarié-es taxé-es de 50€ pour faire valoir leurs droits!
Ci-dessous un extrait d'un article de la RF de Droit Social à ce sujet.
Contribution de 50 € pour l’introduction de certaines actions en justice
La loi de finances a créé une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 50 € par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes (LF 2026 art. 128, II, 2° ; CGI art. 1635 bis Q nouveau).
Elle sera applicable aux instances introduites à une date à définir par décret en Conseil d’État et, au plus tard, à compter du 1er mars 2026 (LF 2026 art. 128, VI). Néanmoins, un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de cette contribution.
La contribution sera due par la personne qui introduit l’instance. Elle devra être payée par voie dématérialisée. Si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu’au titre de la première procédure intentée.
Certaines personnes ou procédures seront exemptées de contribution, dont en particulier les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
À noter : le paiement de cette contribution sera une condition de recevabilité de l’action en justice. Toutefois, aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée que le justiciable concerné soit invité à régulariser le paiement de la contribution, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.