Règlement intérieur d’entreprise
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Publié le 9 déc. 2024
le syndicat peut en obtenir la suspension.
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Pour qu’un règlement intérieur puisse entrer en vigueur, il convient de respecter un certain nombre de formalités : consultation du CSE, transmission à l’inspection du travail, publicité auprès des salariés et dépôt auprès du Conseil de prud’hommes.
Si ces formalités ne sont pas respectées, une organisation syndicale peut agir en justice afin d’obtenir la suspension de l’application du règlement intérieur, tant que les formalités en question ne sont pas effectuées.
En revanche, la Cour de cassation confirme sa position antérieure : l’organisation syndicale ne peut pas demander au juge l’annulation du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.726